Conditions générales de vente click-van.be

Dernière mise à jour : 02.01.2025

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après, "CGV") régissent les droits et obligations de toute entreprise souhaitant acheter un véhicule utilitaire neuf (ci-après, "le client") et de la société click-van.be SRL, ayant son siège à 5070 Fosses-la-Ville, rue du Bâty 22, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1013.364.839. (ci-après, "la société") dans le cadre de la vente en ligne de véhicules utilitaires neufs via la plateforme www.click-van.be (ci-après, "le site").

2. Présentation du service

click-van.be est une plateforme digitale permettant : La consultation de stocks de véhicules utilitaires neufs disponibles chez nos partenaires concessionnaires et sociétés de leasing. La réservation et/ou l’achat de véhicules via le site. L’accompagnement dans les aménagements de véhicules, les démarches de financement, leasing, immatriculation et de livraison physique. Un espace clients personnel pour la gestion de parcs automobiles.

3. Accès au site

Le client s’engage à utiliser le site conformément aux lois en vigueur, aux conditions d’utilisation du site et aux présentes CGV. La société se réserve le droit de restreindre l’accès à tout utilisateur ne respectant pas ces dispositions.

4. Produits et services

4.1. Description des véhicules

Les descriptions des véhicules disponibles sur le site sont fournies par nos partenaires et vérifiées régulièrement. La société ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs ou d’informations obsolètes ou inexactes fournies par ses partenaires.

4.2. Disponibilité

La disponibilité des véhicules est indiquée sur le site et mise à jour régulièrement. La réservation ou l’achat d’un véhicule est conditionnée par la confirmation finale de disponibilité à partir de la signature du contrat de leasing.

4.3. Tarifs

Les prix affichés sur le site sont mentionnés HTVA mais excluent les frais supplémentaires (par ex. immatriculation ou options spécifiques sauf si notification contraire). Les prix mensualisés affichés sont donnés à titre indicatif, sous réserve de validation définitive par le leaser partenaire. La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans effet rétroactif sauf pour les réservations déjà confirmées par la signature d’un contrat émanant du leaser partenaire.

5. Réservation et achat

5.1. Processus de réservation

Le client sélectionne un véhicule et complète le formulaire de réservation. Une confirmation de réservation est envoyée par e-mail après validation par click-van.be et/ou ses partenaires. click-van accompagne le client dans le processus de leasing du véhicule : Finalisation de l’offre et envoi vers le client Validation de l’offre avec le client et introduction de la demande de leasing, en ce inclus la récolte des documents nécessaires à cette fin Après réception de l’accord, signature des contrats avec le client et confirmation de commande.

5.2. Usage du véhicule vendu

Le Client déclare qu'il acquiert et utilisera le véhicule vendu à des fins exclusivement professionnelles, ou du moins à des fins mixtes. Tout droit de rétractation est dès lors non applicable.

5.3. Paiement

Le paiement de la commande s’effectue en plusieurs étapes (réservation auprès de click-van.be, démarches de financement, paiement final). La validation de l’achat est conditionnée à la réception du paiement complet de l’éventuel premier loyer augmenté réclamé par le leaser partenaire (par virement ou transaction bancaire uniquement) ou à l’acceptation des conditions de leasing par le partenaire financier. Le paiement complet, ou celui du solde restant en cas de paiement d'un acompte, se fait au plus tard au moment de la livraison. Dans le cas contraire, la société se réserve le droit de postposer la livraison ou dans l’incapacité du client à respecter ses engagements l’annuler ainsi que l'éventuelle convention de reprise d'un véhicule devenant caduque, en appliquant les conditions mentionnées aux paragraphes 5.5 et 6.1. Sans préjudice de ce qui précède, si le paiement n’a pas été effectué à son échéance, des intérêts de retard seront dus automatiquement et sans préavis au taux de 10 % par an, calculés par mois entamé indivisible et la société sera en droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant impayé (avec un montant minimum de 50 euros).

5.4. Financement / leasing et faculté de renonciation

La vente sera réputée comme conclue dès signature des contrats d'une formule de financement ou leasing exclusivement proposée par click-van.be et conclues ensuite directement entre le client et le partenaire leaser retenu par la société. Le client s’engage à fournir sans délai les documents nécessaires à l’obtention du contrat introduit. Sans obtention d’un accord par le partenaire leaser de click-van.be, la vente sera considérée n'avoir jamais existé, et l'acheteur aura droit au remboursement immédiat de l'acompte éventuellement versé.

5.5. Annulation

La société ou le client peut annuler la commande sans frais ni indemnité en cas d’indisponibilité du véhicule. Toute annulation à l’initiative du client doit être communiquée par écrit. Des indemnités forfaitaires seront applicables de plein droit, en fonction de l’avancement de la commande, limités forfaitairement à 15% du prix de vente convenu (ou au montant de l’acompte perçu) hors taxes. 5.5. Cession de la vente ou du leasing La commande définie par le bon de commande ne pourra être cédée à un tiers par le client qu'avec l'accord écrit de la société.

6. Livraison et immatriculation

6.1. Livraison

La livraison est assurée par la société. Elle est effectuée exclusivement à l’adresse spécifiée par le client et à une date convenue lors de la signature du contrat de leasing ou de vente. Le client assume tous les risques relatifs au véhicule à partir de sa livraison effective à l’adresse spécifiée par le client. Les délais sont toujours fournis à titre purement indicatifs, sans engagement ferme de la société, et peuvent varier en fonction des circonstances. Si une date limite de livraison est convenue à la demande expresse du client et notifiée à la signature des contrats de leasing à la société, le délai déterminé est (sauf dans le cas de force majeure) de stricte application. Si la société ne peut pas respecter cette date de livraison, les dispositions suivantes s'appliquent via une notification au client au plus tard 3 jours ouvrables avant l’échéance prévue : lorsque la date de livraison constitue une « caractéristique essentielle spécifique », le client a le droit immédiatement de résilier le contrat sans frais ni indemnités. Dans tous les autres cas, le client a le droit de proposer un nouveau délai de livraison (adapté aux circonstances et déterminé avec click-van.be) et, si le véhicule n'a pas été livré à l'expiration de ce nouveau délai, de résilier immédiatement le contrat de vente sans frais ni indemnités. En cas d'une telle résiliation du contrat de vente par le client, l'acompte et tous les autres montants éventuels déjà payés par l'acheteur lui seront immédiatement remboursés. Lorsque le client ne prend pas livraison du véhicule à la date de livraison convenue, la société a le droit, après 10 jours calendrier à dater de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée (sauf si l'acheteur prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est dû à un cas de force majeure) : de réclamer des frais de garage pour un montant total de 15,- EUR/jour à compter de l'envoi de cette lettre recommandée jusqu'à l'enlèvement et paiement du véhicule. de résilier la convention de vente et de réclamer une indemnité correspondant au préjudice réellement subi, estimée forfaitairement à 15% du prix de vente total convenu pour le véhicule (hors taxes) ; l'acompte versé par l'acheteur restera acquis au vendeur et sera déduit des frais de garage et/ou de l'indemnisation prévus ci-dessus. En cas de résiliation du contrat de vente, la société peut disposer du véhicule au profit d'un tiers dés notification de cette résiliation.

6.2. Immatriculation

Les démarches d’immatriculation sont prises en charge par le concessionnaire partenaire et/ou le leaser. Le client s’engage à fournir tous les documents requis dans les délais impartis.

6.3. Rétention de propriété

Le véhicule restera la propriété du concessionnaire partenaire et/ou du leaser jusqu'au paiement intégral du prix d'achat ou de l’option d’achat éventuellement applicable en cas de leasing, et de l'ensemble des éventuels frais supplémentaires. L'acheteur s'abstiendra, jusqu'au paiement intégral du véhicule, de le vendre, de le louer, de l'exporter, de le mettre en gage (ou en particulier de le mettre en gage pour des fonds commerciaux) ou d'en disposer de quelque manière que ce soit et n'y apportera aucune modification susceptible d'en diminuer la valeur. L'acheteur s'engage à maintenir le véhicule en parfait état, sans préjudice de l’usure normale.

6.4 Conformité et vices apparents

La société se réserve le droit de livrer, en avertissant préalablement le client, un modèle de véhicule qui diffère légèrement du modèle commandé, à moins qu'il ne découle de la rubrique "caractéristiques spécifiques" lors de la commande et que ces détails constituent une caractéristique essentielle pour l'acheteur. Les vices apparents affectant la peinture, la carrosserie et les garnitures intérieures doivent être notifiés à la société lors de la livraison. Les autres vices et défauts de conformité doivent être notifiés par lettre recommandée à la société au plus tard dans les dix jours calendrier qui suivent la livraison ou leur constatation par le client.

7. Garanties

7.1. Garantie sur le véhicule

Les conditions ainsi que les exclusions de la garantie conventionnelle sont décrites dans le manuel de garantie propre au constructeur du véhicule. La garantie est déterminée dans le contrat conclu directement entre le client et le vendeur/leaser partenaire.

7.2. Garantie sur les aménagements et transformations

la société assure le suivi des garanties liées aux aménagements effectués sur les véhicules vendus via le site. Les durées de garantie propre à chaque aménagement sont fournies au plus tard le jour de la livraison. Toute demande de prise en charge ou de réclamation concernant les garanties doit être adressée par email à hello@click-van.be en précisant le numéro de commande et les détails de la demande. Un suivi dans les 24h ouvrables à la connaissance de la demande est la norme.

7.3 Exclusions de garanties

Les garanties octroyées par la société sur les aménagements et transformations ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadéquat ou de modifications non autorisées.

8. Responsabilité

8.1. Limitation de responsabilité

La société agit en tant qu’intermédiaire entre le client et ses partenaires. Elle ne peut être tenue d’une quelconque responsabilité envers le client en cas de manquements de ses partenaires à leurs obligations envers le client. La société ne peut être tenue responsable des retards, défauts ou erreurs imputables à ses partenaires (concessionnaires, sociétés de leasing, transporteurs).

8.2. Force majeure

La société ne pourra être tenue responsable en cas d’événements imprévisibles échappant à son contrôle (grèves, catastrophes naturelles, guerres, pandémies, etc.). Si une partie ne peut remplir ses obligations envers l'autre partie en raison d'une situation de force majeure, elle aura le droit, à son choix, soit de suspendre l'exécution de la convention pour une durée maximale de 6 mois, soit de considérer la convention comme dissoute en tout ou en partie, sans que l'autre partie puisse réclamer des dommages et intérêts. La partie qui invoque un cas de force majeure pour justifier l'impossibilité d'honorer ses obligations en informe l'autre partie par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant la survenance des faits invoqués.

8.3. Imprévision

Lorsqu'une partie prouve que: La poursuite de l'exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement lourde à la suite d'un événement échappant à son contrôle raisonnable et qu'elle ne pouvait raisonnablement prendre en compte au moment de la conclusion du contrat; et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter l'événement ou ses conséquences, les parties sont tenues de négocier, dans un délai raisonnable après l'invocation de la présente clause, des conditions contractuelles alternatives permettant de surmonter raisonnablement les conséquences de l'événement. La partie concernée envoie une lettre à l'autre partie en précisant la nature et la durée des circonstances susmentionnées. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur des conditions contractuelles alternatives, la partie concernée a le droit de résilier le contrat d'achat par notification écrite, sans encourir de responsabilité supplémentaire.

9. Reprise d’un véhicule d’occasion

En cas d’une éventuelle reprise par la société d'un véhicule d'occasion appartenant au client, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule commandé par le vendeur, à la preuve que l'acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre et, plus précisément, que toutes les obligations afférentes à son financement éventuel ont été honorées. La valeur de reprise du véhicule d'occasion, indiquée sur une convention annexe, est définitive pour autant que l'état du véhicule d'occasion au moment de sa livraison par le client à la société soit, à l'exception de détails minimes et non essentiels pour la société, entièrement conforme à la description qui en a été faite dans la convention. Si la valeur de reprise d'un véhicule d'occasion diminue en raison de la livraison tardive du véhicule commandé au client, cette diminution sera supportée par la société.

10. Modification des CGV

La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux contrats déjà conclus et à tout nouveau contrat dès leur publication sur le site. Le client est invité à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles mises à jour. Sauf accord contraire écrit entre les parties, les présentes CGV s'appliquent à l’exclusion de toute condition contractuelle émanant du client.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable avant d’envisager toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site sont utilisées conformément à notre politique de confidentialité accessibles sur notre site. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression de ses données en écrivant à hello@click-van.be.

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site, incluant mais ne se limitant pas aux textes, images, logos et graphiques, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par la société ou ses partenaires. Toute reproduction, modification, ou distribution non autorisée de ces contenus est strictement interdite sans l’accord préalable de la société.

14. Assistance, questions et/ou plaintes

En cas d’assistance ou de questions et/ou de réclamations concernant le bon de commande, les conditions générales de vente ou tout autre document s'y rapportant, le client peut prendre contact avec le service client de la société : Par téléphone: +32 456 89 03 12 ou +32 498 10 49 65 Par courrier électronique: hello@click-van.be La société s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrables et à fournir une réponse définitive dans un délai de 15 jours ouvrables.